Article R641-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-18 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de la consommation et de l'agriculture, pris sur proposition du Comité national des produits agro-alimentaires de l'Institut national des appellations d'origine, précise les modalités de l'agrément prévu au présent paragraphe.