Article R641-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R641-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'arrêté homologuant le cahier des charges d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la consommation.