Article D641-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie, pris sur proposition du Comité national des produits laitiers, fixe les règles de procédure applicables à l'enregistrement et à l'invalidation de la "déclaration d'aptitude AOC", ainsi qu'aux modalités des examens analytique et organoleptique et aux sanctions relatives au non-respect des dispositions du présent paragraphe.