Article D641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les produits laitiers, issus d'un atelier dont la déclaration d'aptitude a été enregistrée, font l'objet, périodiquement, d'examens analytiques et organoleptiques organisés, sous la responsabilité de l'Institut national des appellations d'origine, par un organisme agréé par le Comité national des produits laitiers sur proposition du syndicat.