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Article R641-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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Toute demande tendant à la reconnaissance d'une appellation d'origine, d'une indication géographique protégée ou d'une spécialité traditionnelle garantie par homologation d'un cahier des charges est déposée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité.