Article D641-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national de l'origine et de la qualité, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.