Article D641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D641-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la consommation, pris sur proposition du conseil permanent de l'Institut national des appellations d'origine, fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente sous-section.