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Article D632-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D632-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute action en recouvrement des cotisations dues par les producteurs et transformateurs de lait au titre des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 doit être précédée d'une mise en demeure adressée aux personnes physiques ou morales intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.