Article R632-8-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
La mesure de blocage est levée dès que le directeur régional des douanes et droits indirects a connaissance du paiement complet des créances :
- soit par l'information qui lui en est donnée par l'organisation interprofessionnelle ;
- soit par la présentation, par le débiteur, des titres exécutoires acquittés.
Dans tous les cas, l'administration notifie la levée du blocage au débiteur.