Article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R632-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'agriculture. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.