Article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R632-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le ministre chargé de l'instruction du dossier soumet la demande à l'avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire.