Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R632-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour faire l'objet d'une reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens des articles L. 632-1 et L. 632-2, les organisations interprofessionnelles intéressées doivent adresser leur demande au ministre chargé de l'agriculture. Celui-ci en assure l'instruction en liaison avec les ministres chargés de l'économie et du budget.