Article D623-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D623-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.