Article R623-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R623-17 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'économie, du budget et de l'outre-mer.