Article R623-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R623-13 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le fonctionnement financier et comptable de l'établissement est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment par ses articles 190 à 225, ainsi que par la sous-section 4 de la section 1 du chapitre I et les dispositions suivantes.