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Article R623-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 22/04/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R623-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 22/04/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

Le Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre est un établissement public à caractère industriel et commercial.