Article R*622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*622-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les agents de l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole sont chargés de l'inspection des opérations menées dans le cadre de la réglementation de la Communauté européenne ; ils sont assermentés à cet effet et désignés par le ministre chargé de l'agriculture.