Article R622-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R622-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les établissements mentionnés aux articles R. 621-1, R. 622-1 ainsi que l'Institut national de l'origine et de la qualité peuvent, par convention, confier à l'un de ces établissements l'exécution pour leur compte d'opérations administratives, logistiques, financières ou comptables.
Ces conventions peuvent notamment confier à cet établissement la négociation et la signature des baux des immeubles communs ainsi que le règlement des loyers et des charges correspondants.