Article R*622-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*622-42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.