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Article R*622-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article R*622-41 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/06/2006
au
01/01/2007
(Code rural et de la pêche maritime)
L'agent comptable de l'agence est nommé par arrêté des ministres chargés du budget et de l'agriculture.