Article R622-28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
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L'agence peut être agréée comme organisme payeur au sens des règlements (CE) n° 1258/99 et n° 1290/2005 du Conseil par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget.