Articles

Article R622-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article R622-26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


En fin d'exercice, l'agence reverse à l'Etat les sommes recouvrées au titre des pénalités sur cautions relevant des opérations communautaires et restant acquises aux Etats membres en vertu des règlements communautaires.