Article R622-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R622-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les conditions et modalités de versement des aides mentionnées au premier alinéa de l'article L. 622-1 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.