Article R622-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R622-15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Un état des reports des autorisations d'engagement non engagées et des engagements n'ayant pas donné lieu à ordonnancement avant la fin de l'exercice est établi par le directeur général de l'agence, qui le communique aux ministres de tutelle dans le mois suivant la fin de l'exercice après visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.