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Article R*622-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

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L'Agence unique de paiement prévue à l'article L. 622-1, établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.