Article R*621-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-188 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur de l'office établit chaque année, pour l'année suivante, un état de prévision évaluatif des dépenses et des recettes probables à effectuer par l'office en application de la politique commune des pêches.
Cet état de prévision est soumis au conseil de direction qui en délibère.
Les dépenses et recettes afférentes aux opérations mentionnées au présent article sont exécutées au titre des opérations de trésorerie de l'office.