Article D621-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-118 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Sont soumis au contrôle de l'Office national interprofessionnel des céréales les mélanges de grains contenant au moins 10 % de blé, de seigle, d'avoine, d'orge, d'escourgeon, de maïs ou de riz.