Article R621-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-107 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Toute quantité de blé d'échange dont les meuniers ou les boulangers ne peuvent justifier la réception régulière sous le couvert de bons d'échange et de titres de mouvement spéciaux, est considérée comme provenant d'achats effectués en violation des dispositions de la présente section.