Article D621-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures délivre les certificats d'importation et d'exportation des produits auxquels s'applique l'article R. 621-38.
Les restitutions à l'exportation peuvent être déterminées par adjudication dans les cas prévus par la Communauté européenne.