Article D621-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-95 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Office national interprofessionnel des grandes cultures prend toutes dispositions pour assurer, à tout moment qu'il juge opportun, l'écoulement des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande détenus par les collecteurs agréés.