Article R*621-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-97 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Office national interprofessionnel des céréales délivre les certificats d'importation et d'exportation des produits auxquels s'applique l'article R. 621-38.
Les restitutions à l'exportation peuvent être déterminées par adjudication dans les cas prévus par la Communauté européenne.