Article R*621-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R*621-96 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'Office national interprofessionnel des céréales prend toutes dispositions pour assurer, à tout moment qu'il juge opportun, l'écoulement des stocks de céréales de qualité saine, loyale et marchande détenus par les collecteurs agréés.