Article D621-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-94 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
A l'appui des demandes d'aval, doivent être obligatoirement présentés aux comités départementaux prévus par la sous-section 4 de la présente section, dans les conditions et selon les modalités arrêtées par l'Office national interprofessionnel des céréales, les renseignements d'ordre comptable et financier nécessaires et notamment les balances et bilans. Ces documents peuvent être vérifiés sur place par les agents mentionnés à l'article D. 621-115.