Article D621-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-90 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les coopératives et les négociants en grains adressent régulièrement au service régional de l'Office national interprofessionnel des céréales des bordereaux mensuels portant détail et total de toutes les opérations d'entrée et de sortie des céréales avec désignation des vendeurs et des acheteurs.