Article D621-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-89 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Les coopératives de céréales peuvent prévoir l'obligation pour leurs adhérents et usagers d'effectuer, par leur intermédiaire, la totalité des ventes de céréales destinées à la mouture et de procéder aux livraisons de ces céréales aux époques qu'elles ont fixées.