Article D621-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-87 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales porte à la connaissance des personnes et groupements mentionnés à l'article D. 621-84 toutes les instructions arrêtées par le conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales concernant la tenue de la comptabilité relative aux opérations prévues par les articles L. 621-12 à L. 621-37.