Articles

Article D621-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D621-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.