Article R621-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-77 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'appel prévu à l'article L. 621-19, qui est suspensif, doit être formé dans un délai maximum d'un mois à dater de la notification de la décision attaquée.