Article D621-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-74 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le directeur général de l'office peut, de sa propre initiative ou à la demande du directeur régional de l'agriculture et de la forêt, subordonner l'exécution des décisions du comité régional ou interrégional en matière d'agrément des collecteurs de céréales à l'approbation du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière.