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Article D621-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article D621-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
22/04/2005
au
01/06/2006
(Code rural et de la pêche maritime)
Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de l'Office national interprofessionnel des céréales.