Article D621-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-71 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité régional ou interrégional des céréales peut convoquer à ses réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.