Article D621-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-68 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Des comités interrégionaux peuvent être créés en lieu et place de deux ou plusieurs comités régionaux après avis du conseil de direction spécialisé de la filière céréalière. La composition des comités interrégionaux est la même que celle des comités régionaux. Le nombre de membres de chaque catégorie est affecté d'un coefficient multiplicateur de 1,5 pour un regroupement de deux régions, de 2 pour un regroupement de trois régions, de 2,5 pour un regroupement de quatre régions. Le résultat de cette opération est arrondi au nombre entier inférieur.
Les membres de droit des comités interrégionaux sont ceux de la région ayant la plus forte production céréalière.