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Article R621-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 22/04/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article R621-73 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 06/09/2003 au 22/04/2005 (Code rural et de la pêche maritime)

Le secrétariat du comité départemental des céréales est assuré par un agent de l'Office national interprofessionnel des céréales.