Article R621-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-72 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le comité départemental des céréales et son bureau permanent peuvent convoquer à leurs réunions toutes personnes dont l'audition serait jugée par eux nécessaire pour l'examen d'une question portée à l'ordre du jour.