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Article D621-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/05/2005 au 01/06/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article D621-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 10/05/2005 au 01/06/2006 (Code rural et de la pêche maritime)

Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :

a) Virements de crédits de chapitre à chapitre ;

b) Reports de crédits.