Article D621-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Au moment du paiement d'une dépense dont l'engagement est soumis au visa du contrôleur d'Etat, l'agent comptable s'assure que l'engagement a bien reçu ce visa. Il ne peut procéder au paiement de la dépense en cas de refus de visa que sur l'autorisation expresse du ministre chargé du budget.