Article D621-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D621-64 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôleur d'Etat examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'exactitude des évaluations, de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement. Il prend en considération les conséquences que les mesures proposées peuvent avoir sur l'activité économique de l'office et sur sa situation financière.