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Article D621-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D621-63 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)


Toute pièce soumise au visa du contrôleur d'Etat, accompagnée des documents nécessaires, doit être renvoyée par celui-ci dans un délai maximal de quinze jours francs, soit visée, soit accompagnée d'une note adressée au directeur général de l'établissement lui faisant connaître les raisons de l'ajournement ou du refus de visa.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du contrôleur d'Etat que sur décision expresse du ministre chargé du budget.