Article R621-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-66 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le pouvoir d'approbation du ministre chargé du budget est délégué au contrôleur d'Etat pour les modifications de l'état des prévisions de recettes et de dépenses pour les cas suivants :