Article R621-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R621-59 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôleur d'Etat auprès de l'Office national interprofessionnel des céréales a une mission générale de contrôle de la gestion de l'établissement et de toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion économique ou financière.